Frixeo

Projet de document. Les mentions entre crochets doivent être complétées et le contrat relu par un avocat avant signature. Il doit être accepté avec les CGV ou signé séparément.

Contrat de sous-traitance

Version 0.6 — 18 novembre 2026

Entre TT Dev, SAS au capital de 1 000 euros, siège 820 route de la Roche, 71170 Coublanc, SIRET 132 979 642 00015, ci-après le « Sous-traitant », et l'entreprise titulaire du compte Frixeo, identifiée à l'inscription par sa raison sociale, son adresse et l'adresse e-mail de son titulaire, ci-après le « Responsable de traitement ».

Le SIRET du Responsable de traitement n'est pas demandé à l'inscription : il n'a pas à figurer dans la version acceptée en ligne. Il est reporté sur la version signée du présent contrat, lorsque le client en demande une.

Le présent contrat (le « DPA ») est conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il fait partie des conditions générales.

1. Objet

Le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable de traitement, les données personnelles nécessaires à la fourniture du service Frixeo : fiche d'intervention CERFA 15497*04, registre des fluides, gestion des techniciens, export, signatures et lecture de plaque.

Les catégories de personnes concernées, les données et les finalités sont détaillées en annexe A.

2. Instructions

Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instructions documentées du Responsable de traitement. Les instructions initiales sont décrites en annexe A. Toute instruction complémentaire doit être écrite.

Si une instruction est incompatible avec le RGPD, le Sous-traitant en informe le Responsable de traitement et peut suspendre l'exécution de l'instruction concernée.

Le Sous-traitant peut traiter les données pour ses propres obligations légales (comptabilité, sécurité, réponse à une autorité) ; il en informe le Responsable de traitement sauf interdiction légale.

3. Confidentialité

Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à une obligation de confidentialité et soient formées. L'accès est limité au strict nécessaire et tracé.

4. Sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, décrites en annexe B, pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Il tient compte de l'état des connaissances, des coûts, de la nature, du volume et du contexte du traitement.

Les mesures couvrent notamment : chiffrement en transit, hachage des mots de passe, jetons de session signés, cloisonnement par entreprise, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes, limitation de débit, surveillance des dépendances et procédure de gestion des incidents.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe C. La liste peut être mise à jour : le Sous-traitant notifie tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant sa mise en œuvre, par e-mail et dans le panneau. Le Responsable de traitement peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut d'accord, il peut résilier le service sans pénalité.

Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations au moins équivalentes à celles du présent DPA et reste responsable de leur exécution.

6. Assistance et droits des personnes

Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il met à disposition les fonctions d'export et de suppression du service et répond aux demandes dans un délai raisonnable.

Le Sous-traitant ne répond pas directement à une demande d'une personne concernée sans instruction du Responsable de traitement, sauf obligation légale. Il transmet la demande au Responsable de traitement.

7. Violation de données

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données personnelles dont il a connaissance, par e-mail à l'adresse de contact, dans un délai de 48 heures après la constatation, et au plus tard dans les délais permettant au Responsable de traitement de respecter ses obligations.

La notification décrit, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le volume de données et de personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le point de contact. Le Sous-traitant complète ces informations par étapes si nécessaire.

Le Sous-traitant documente les violations et coopère avec le Responsable de traitement et, le cas échéant, avec la CNIL.

8. Analyse d'impact

Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement, sur demande, à mener une analyse d'impact et à consulter la CNIL lorsque le traitement l'exige. Cette assistance est facturée au tarif horaire convenu.

9. Transferts hors de l'Union européenne

Les transferts vers Vercel, Neon et PostHog, établis aux États-Unis, s'appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, sur le Data Privacy Framework. Le Responsable de traitement autorise ces transferts pour la fourniture du service.

Tout nouveau transfert hors de l'Union européenne est notifié et soumis aux mêmes garanties.

10. Restitution et suppression

À la fin du contrat, le Sous-traitant restitue les données au Responsable de traitement via les fonctions d'export du service, puis les supprime 90 jours après la fermeture du panneau, sauf obligation légale de conservation. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans.

Le Responsable de traitement doit exporter ses données avant la suppression. Le Sous-traitant ne conserve pas de copie au-delà du délai, y compris dans les sauvegardes, qui sont purgées selon leur cycle.

11. Audit

Le Responsable de traitement peut auditer la conformité du Sous-traitant une fois par an, sur préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrées et sans perturber le service. Le Sous-traitant peut fournir une attestation ou un questionnaire de sécurité à la place d'un audit sur site.

Les informations recueillies sont confidentielles. Les frais d'audit sont à la charge du Responsable de traitement, sauf manquement avéré.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages causés par son manquement au présent DPA. Le Sous-traitant répond des dommages causés par le traitement effectué hors des instructions du Responsable de traitement ou en violation du RGPD.

Le plafond de responsabilité des CGV s'applique, sauf disposition légale impérative contraire. Les obligations de confidentialité et de sécurité survivent à la fin du contrat.

13. Durée et résiliation

Le DPA entre en vigueur à la souscription et reste en vigueur pendant toute la durée du traitement. Il prend fin en même temps que les CGV. Les obligations de restitution, de suppression, de confidentialité et de preuve survivent à son terme.

14. Droit applicable et juridiction

Le DPA est soumis au droit français. Tout litige relève du tribunal de commerce de Mâcon, sauf disposition légale impérative contraire.

Annexe A — Traitement

ÉlémentDescription
FinalitésFournir la fiche CERFA, le registre des fluides, la gestion des techniciens, l'export et la lecture de plaque
Personnes concernéesTechniciens du Responsable de traitement, clients finaux des interventions, signataires
DonnéesIdentité, coordonnées, entreprise, adresse d'intervention, équipement, fluides, quantités, observations, signatures, photos, horodatages
DuréePendant l'abonnement, puis 90 jours après la fermeture
Sous-traitantsListe en annexe C

Annexe B — Mesures de sécurité

Annexe C — Sous-traitants ultérieurs

PrestataireServicePaysGarantie
Vercel Inc.Hébergement du site et des fonctionsÉtats-UnisDPA et clauses contractuelles types
Neon Inc.Base PostgreSQLÉtats-UnisDPA et clauses contractuelles types
Stripe Payments Europe, Ltd.Paiement et facturationIrlandeDPA
BrevoE-mails transactionnelsFranceDPA
PostHogMesure d'audience après consentementÉtats-UnisDPA et clauses contractuelles types
TypeSafe AI, Inc.Lecture de plaque et de bonÉtats-UnisDPA TypeSafe, clauses contractuelles types (module 2, droit irlandais)

Annexe D — Transferts

Vercel, Neon et PostHog : clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation le cas échéant, et mesures complémentaires (chiffrement, minimisation, contrôle des accès). [DOCUMENTATION À JOINDRE]

TypeSafe AI, Inc. : son DPA incorpore le module 2 des clauses contractuelles types de la Commission européenne, sous droit irlandais, et nomme ses propres sous-traitants sur son portail de confiance (trust.typesafe.ai/subprocessors). Seule la photo réencodée part, avec une description générique du matériel : ni identité, ni adresse, ni donnée du client final.

Annexe E — Contact et signature

Contact du Sous-traitant : contact@frixeo.fr. Contact du Responsable de traitement : l'adresse e-mail de son titulaire, donnée à l'inscription.

Le DPA est accepté électroniquement avec les CGV. Une signature séparée peut être demandée pour les clients qui l'exigent.

Fait à [LIEU], le [DATE].