Projet de document. Les mentions entre crochets et les clauses marquées « à confirmer » doivent être complétées et relues par un avocat avant publication.
Conditions générales de vente et d'utilisation
Version 0.6 — 18 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Frixeo, édité par TT Dev, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 132 979 642, dont le siège social est situé 820 route de la Roche, 71170 Coublanc, France, SIRET 132 979 642 00015, TVA [FR + CLÉ + SIREN] (l'« Éditeur »).
Le service est destiné aux professionnels. En souscrivant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager son entreprise.
1. Objet
L'Éditeur fournit un service en ligne permettant de remplir, signer et exporter la fiche d'intervention CERFA 15497*04, de tenir un registre des fluides et des mouvements de gaz, de gérer les comptes des techniciens, d'exporter les fiches et le registre et, le cas échéant, de lire une plaque ou un bon à partir d'une photo.
Le service ne remplace ni l'organisme agréé, ni la déclaration annuelle, ni la responsabilité de l'entreprise. L'Éditeur ne garantit pas la conformité du client à la réglementation.
2. Définitions
- Client : l'entreprise professionnelle qui souscrit au service.
- Gérant : le compte qui administre l'entreprise dans le panneau.
- Technicien : le compte qui utilise l'application sur le terrain.
- Détenteur : le client final du Client, dont les données figurent sur la fiche.
- Fiche : la fiche d'intervention et son PDF.
- Contenu : les données, fiches, PDF, registres et informations saisis par le Client ou ses utilisateurs.
- Sous-traitant : au sens de l'article 28 du RGPD.
3. Documents contractuels
Le contrat est formé par les présentes CGV, le contrat de sous-traitance (« DPA ») accessible à /dpa, la politique de confidentialité et la politique cookies. En cas de contradiction, le DPA prime pour les données personnelles.
Les CGV sont communiquées avant la souscription et peuvent être téléchargées. Elles sont acceptées au moment de l'inscription par une case à cocher non pré-cochée.
4. Accès au service
Le service est accessible en ligne depuis un navigateur et, pour l'application mobile, depuis un appareil compatible. Certaines fonctions de l'application mobile (fiche, OCR local, export, signatures) fonctionnent hors ligne ; la lecture de plaque et la relecture du bon nécessitent une connexion.
Le Client est responsable de son matériel, de sa connexion et de la compatibilité de ses appareils.
5. Comptes et sécurité
- Le Gérant crée les comptes des techniciens et leur transmet un lien d'invitation à usage unique, valable sept jours.
- Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et des liens d'invitation.
- Un compte est personnel. Le Client ne doit pas le partager ni le revendre.
- Le Client signale sans délai toute compromission.
- L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave ou de risque de sécurité, après information lorsque c'est possible.
6. Disponibilité et maintenance
Le service est fourni selon disponibilité et sans engagement de niveau de service (aucun SLA au lancement — à confirmer). L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la maintenance. Il peut interrompre le service pour maintenance, mise à jour ou incident, et informe le Client des interruptions planifiées significatives lorsque c'est possible.
L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'interruption, de perte de données ou d'erreur. Le Client doit exporter ses données régulièrement, notamment avant la fermeture du panneau.
7. Prix et TVA
Les prix sont exprimés hors taxes et la TVA au taux de 20 % s'ajoute au paiement, sauf exonération légale.
| Sièges | Prix HT par siège et par mois |
|---|---|
| 1 technicien, seul | 12,00 € |
| Sièges 1 à 5 | 17,00 € |
| Sièges 6 à 15 | 19,00 € |
| Sièges 16 à 500 | 22,00 € |
L'option « panneau du bureau » est facturée 25,00 € HT par technicien et par mois. Elle est facultative pour un technicien seul et s'applique à tous les techniciens dès que l'entreprise en compte deux ou plus.
Au-delà de 500 techniciens, le prix fait l'objet d'un devis ; aucune facturation automatique n'est émise.
Les prix peuvent évoluer. Une hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et dans le panneau. Une hausse ne s'applique pas rétroactivement aux périodes déjà facturées.
8. Facturation
Le premier paiement intervient à l'inscription et couvre le premier mois au prorata des jours restants jusqu'au 1er suivant. Les factures suivantes sont émises le 1er de chaque mois et couvrent le mois qui commence.
Un changement d'effectif est pris en compte à la prochaine facture, à la date indiquée dans le panneau. Les factures sont émises par l'Éditeur via son prestataire de paiement et mises à disposition dans le panneau. Elles sont conservées dix ans conformément aux obligations comptables.
9. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement de l'Éditeur. Le mandat SEPA est recueilli par ce prestataire. Le moyen de paiement est enregistré pour les factures suivantes et le Client autorise les prélèvements correspondants.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur informe le Client et peut suspendre les fonctions qui créent de nouvelles données (ajout de technicien, émission de liens) à l'issue d'un délai de 10 jours. La consultation, la désactivation et l'export restent ouverts pendant ce délai.
Les sommes dues portent intérêt au taux légal ou, pour les professionnels, au taux prévu par la loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € lorsque la loi l'autorise.
10. Durée et résiliation
Le service est souscrit au mois, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis le panneau. La résiliation prend effet au 1er du mois suivant. Le mois en cours reste dû ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.
En cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité), l'Éditeur peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans préjudice des sommes dues. La résiliation ne supprime pas les obligations de confidentialité, de paiement des sommes dues et de conservation des pièces comptables.
11. Réversibilité et suppression des données
Le Client peut exporter ses fiches et son registre depuis le panneau à tout moment. Un bouton « Exporter tout » permet d'exporter l'ensemble des fiches de l'entreprise avant la suppression.
Après la fermeture du panneau, les données métier (fiches, PDF, signatures, registre, comptes) sont supprimées 90 jours après la fermeture, sauf obligation légale de conservation. Les factures sont conservées dix ans.
Le Client doit conserver ses fiches cinq ans (R. 543-82). Il lui appartient d'exporter ses données avant la suppression ; l'Éditeur ne conserve pas les fiches au-delà de 90 jours.
12. Obligations du Client
- Utiliser le service pour son activité professionnelle et respecter la loi.
- Informer ses techniciens et ses clients finaux du traitement de leurs données et disposer d'une base légale.
- Ne pas saisir de données interdites ou excessives au regard de la finalité.
- Conserver ses pièces et exporter avant la suppression.
- Ne pas contourner la sécurité, les quotas ou le cloisonnement.
- Ne pas décompiler, réutiliser l'API, revendre l'accès ou extraire les données d'autres entreprises.
- Répondre aux demandes des personnes dont il est responsable de traitement.
13. Données personnelles et sous-traitance
Le Client est responsable de traitement pour les données de ses techniciens et de ses clients finaux. L'Éditeur est sous-traitant pour ces données, dans les conditions du DPA accessible à /dpa. Pour les données de compte, de facturation et de prospection, l'Éditeur est responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.
Le DPA est accepté en même temps que les CGV. Il peut être signé séparément pour les clients qui l'exigent.
14. Propriété intellectuelle
L'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable en cas de manquement, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité. Le code, l'interface, les marques, la documentation et les éléments graphiques restent la propriété de l'Éditeur. Le Contenu reste la propriété du Client ; l'Éditeur ne l'utilise que pour fournir le service.
Le Client ne peut pas décompiler, modifier, distribuer ou revendre le service sans autorisation écrite.
15. Garanties et responsabilité
Le service est fourni en l'état. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens, pas de résultat. Il ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, ni que les données exportées seront conformes aux attentes d'un organisme tiers.
L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de données non exportées, ni des conséquences d'une utilisation non conforme du service.
La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée, toutes causes confondues, au montant total des sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur (à confirmer). Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dommage corporel, de manquement à une obligation légale impérative ou de fraude.
16. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et pendant [3] ans après son terme. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues ou légalement divulguées. L'Éditeur peut citer le nom du Client comme référence commerciale uniquement avec son accord écrit (opt-in).
17. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail et dans le panneau. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou de la reconduction. Le Client peut résilier s'il refuse une modification substantielle, avant son entrée en vigueur, sans pénalité.
18. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève du tribunal de commerce de Mâcon (à confirmer), sauf disposition légale impérative contraire. Une solution amiable est recherchée avant toute action.
19. Preuve et acceptation
Le Client accepte les CGV par une case à cocher non pré-cochée au moment de l'inscription. L'Éditeur conserve la version acceptée, la date, l'heure, l'adresse IP et l'agent utilisateur. Les registres électroniques de l'Éditeur font foi, sauf preuve contraire.
Annexe 1 — Grille tarifaire
Reprendre le tableau de l'article 7, avec les montants TTC calculés.
Annexe 2 — DPA
Le DPA est accessible à /dpa et accepté avec les CGV.
Annexe 3 — Sous-traitants
La liste des sous-traitants ultérieurs figure dans le DPA, annexe C. Elle est mise à jour à chaque changement, avec un préavis de 30 jours.